Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1 Les Conditions générales de vente (“Conditions générales”) s’appliquent à l’ensemble des ventes d’œuvres réalisées par l’intermédiaire du site ”Promenarts.shop”.

1.2 La vente des Produits visés par les présentes Conditions générales est réservée exclusivement aux consommateurs (”Clients” ou ”Client”) personnes physiques n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle et âgés de plus de 18 ans.

1.3 Les Clients doivent lire attentivement les présentes Conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web afin que le Client puisse en prendre connaissance, en conserver un exemplaire et les reproduire.

Un exemplaire des Conditions générales sera expédié au Client conformément à l’article 5.10 ci-dessous. Les contrats de vente exécutés avec les Clients seront archivés par PromenArts pour la période de conservation prescrite par les lois applicables.

2. Identification du fournisseur

2.1 Le fournisseur est PromenArts

Siège social : 12 Quai Launay Razilly 17410 Saint Martin de Ré

FRANCE

Mail : contact@promenarts.com

SIREN : 508341054

Numéro de TVA : FR38508341054

3. Renseignements sur les produits et leur disponibilité

3.1 Le site Web met à disposition des renseignements sur les Produits et les prix applicables

3.2 PromenArts se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles à partir de son site Web. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis. Au cours du processus d’achat, un message de réponse automatique informera le Client que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du Produit commandé ; PromenArts n’est pas responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.

3.3 Le nombre maximum d’exemplaires de chaque Produit qui peut être inclus par le Client dans sa proposition de commande est de une unité.

3.4 En aucun cas PromenArts ne peut être tenu responsable d’erreurs survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au site Web.

4. Prix

4.1 Les prix des Produits figurant sur le site Web sont indiqués en Euros, et incluent toutes les taxes applicables et les charges. Les frais de livraison, le cas échéant, doivent être ajoutés au prix des Produits et seront indiqués séparément dans le formulaire de commande, conformément aux principes prévus par les lois applicables.

4.2 PromenArts procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le site Web; cependant, PromenArts ne peut garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée, PromenArts doit refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter le Produit au prix correct. Si l’erreur est détectée après que la commande ait été acceptée, PromenArts donnera aussi la possibilité au Client d’annuler la commande.

5. Exécution du contrat

5.1 Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit sont affichés sur le site Web. L’information affichée sur le site Web ne représente d’aucune façon une offre de PromenArts.

5.2 Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.

5.3 Pour acheter des Produits, le Client doit (i) inclure les Produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, (ii) remplir la proposition de commande, (iii) choisir le mode de paiement, (iv) accepter les Conditions générales et (v) transmettre la proposition de commande à PromenArts par l’intermédiaire du site Web

5.4 L’envoi de la commande constitue un acte d’achat du/des Produits sélectionnés, assujettie aux présentes Conditions générales et est exécutoire pour le Client,. L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.

5.5 Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la commande peut être validé(e) par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la commande (à titre d’exemple: le Client peut décider de modifier la quantité des Produits qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).

5.6 La commande et les données relatives au Client en lien avec la commande seront conservées par PromenArts pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité

PromenArts peut refuser toute commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite commande. Dans cette hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à PromenArts.

PromenArts pourra refuser une commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : (i) Les Produits ne sont pas disponibles (sous réserve des dispositions figurant à l’article 3.3) ; ou (ii) Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales ; ou (iii) Le Client ne s’est pas acquitté de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec PromenArts.

5.8 Le contrat entre PromenArts et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par PromenArts de la commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par PromenArts doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.

5.9 En cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs des Produits, le Client recevra un courriel l’informant, comme il se doit, de l’indisponibilité des Produits. En pareil cas, la proposition de commande sera annulée ou acceptée partiellement uniquement pour les Produits disponibles. En cas d’acceptation partielle, le Client devra payer (ou se verra débiter, s’il paie par carte de crédit) uniquement le prix des Produits disponibles.

5.10 Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison.

5.11 Une fois la Confirmation de Commande envoyée au Client, la commande ne peut plus être annulée ni modifiée.

5.12 Les risques de perte ou de dommages relativement aux Produits sont transférés au Client lorsque le Client (ou un tiers indiqué par le Client et autre que le transporteur) a acquis la possession physique du Produit.

6. Mode de paiement

6.1 Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client par carte de credit.

6.2 PromenArts accepte les cartes de crédit suivantes : visa, mastercad.

6.3 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que: (i) les données de la carte de crédit auront été vérifiées; (ii) l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émetteur de la carte utilisée par le Client; et (iii) la disponibilité des Produits aura été confirmée par PromenArts.

6.6 Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de débiter le montant payable par le Client le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.

6.7 Pour chaque commande, PromenArts devra expédier au Client une facture visant les Produits par courriel, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande. Aucune modification de la facture ne pourra être apportée une fois que celle-ci aura été émise.

7. Transport et Livraison

7.1 Les Produits achetés seront livrés, les jours ouvrables, par un service de livraison choisi par PromenArts (ci-après le « Service de livraison »). Les Produits seront livrés à l’adresse donnée par le Client dans la proposition de commande.

7.2 Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les produits achetés seront livrés dans les jours suivant la date indiquée sur la Confirmation de commande. Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai indiqué ci-avant, le Client pourra annuler le Contrat et PromenArts devra, sans retard excessif, rembourser toutes sommes payées au titre du Contrat.

7.3 Au moment de la livraison des Produits par le Service de livraison, le Client (ou un représentant désigné) devra : (i) s’assurer que le nombre d’articles livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison; (ii) s’assurer que l’emballage et les sceaux sont intacts, non endommagés ou qu’ils n’ont pas été mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit ; (iii) signer le récépissé de livraison ; et (iv) sur demande du Service de livraison, présenter sa pièce d’identité. Tous les dommages à l’emballage et/ou au Produit, ou tous les écarts entre le nombre d’articles et les pièces justificatives doivent immédiatement être indiqués par écrit sur le récépissé de livraison du Service de livraison. Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les lois applicables, une fois que le document du Service de livraison a été signé et qu’aucune objection n’a été soulevée par le Client, celui-ci ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu au Client le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux Produits conformément aux conditions prévues à l’article 13 ci-dessous.

7.4 Les frais de livraison, le cas échéant, seront supportés par le Client et feront l’objet d’une mention séparée sur le bon de commande ainsi que sur la facture.

8. Envoi et confirmation de livraison

8.1 PromenArts doit expédier au Client une confirmation d’envoi par courriel une fois que les Produits ont été expédiés et un autre courriel une fois que les Produits auront été livrés.

9. Rubanage ou emballage

9.1 Les Produits achetés à partir du site Web sont livrés avec l’emballage standard de PromenArts.

10 - Retrait chez le Vendeur par l'Acheteur L'Acheteur peut également retirer l'Œuvre ou les Œuvres commandées sur le Site directement dans le point de vente du Vendeur. L'Acheteur indique pour chaque Œuvre le mode de livraison (expédition ou retrait chez le Vendeur) qu'il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site. Dans le cas d'un retrait chez le Vendeur, l'Acheteur ne sera pas tenu de payer les frais de livraison. Une fois qu'il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l'Œuvre, le Vendeur met l'œuvre commandée à disposition de l'Acheteur dans un délai précisé dans l'annonce de vente et indiqué sur la fiche de l'Œuvre. Le Vendeur précisera sur son espace dès que l'Œuvre sera à disposition de l'Acheteur dans le point de vente. L'Acheteur recevra alors un mail de la part de promenarts pour le prévenir. Le Vendeur, à condition seulement que de promenarts lui ait confirmé la réception du paiement complet, remettra l'œuvre ainsi que la facture et le certificat d'authenticité à l'Acheteur après s'être assuré de l'identité de ce dernier.

10. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, il n'existe aucun droit de rétractation pour l'achat d'œuvres d'art, que ce soit en ligne ou directement en galerie. Afin d'aider le client à faire un choix éclairé, PromenArts offre la possibilité de voir l'œuvre dans l'une de ses galeries avant tout achat. Si une visite n’est pas envisageable, le client peut demander des photos, des vidéos ou des informations complémentaires sur l'œuvre. PromenArts s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour permettre un achat en toute transparence. Une fois la vente finalisée, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun échange ni remboursement.

11. Produits personnalisés et autres Produits particuliers

11.1 Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux commandes de Produits personnalisés, tels que, par exemple, ceux qui sont susceptibles d’être facilement abimés ou périmés; et ceux qui ne peuvent pas être retournés étant donné leur nature (ex. Produit qui était scellé, puis qui a été ouvert par le Client)

12. Remplacement de Produits

12.1 Sans préjudice des droits du Client au titre des articles 10 et 13, et sauf pour les Produits personnalisés, PromenArts n'autorise pas le remplacement des Produits achetés sur le site Web, selon la procédure suivante:

13. Défaut de conformité

13.1 Si un Produit vendu par PromenArts présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des Produits vendus par PromenArts le Client doit contacter immédiatement le service après-vente en ligne par courriel à adresse mail, ou par courrier à l’adresse suivante:

Adresse : 12 quai launay razilly -17410 Saint martin de ré

Mail : patrick@promenarts.com

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes Conditions générales, et par conséquent, les contrats conclus avec les Clients, sont régis et doivent être interprétés conformément au droit français.

15.2. Les litiges liés à, ou résultant des présentes Conditions générales relèvent de la compétence territoriale des tribunaux compétents du domicile ou du lieu de résidence du Client.

16. Contacts

16.1 Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter PromenArts à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous:

Adresse : 12 quai launay razilly -17410 Saint martin de Ré

Mail patrick@promenarts.com

17. Service consommateur & Médiateur de la consommation

17.1 Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Adresse : 12 quai launay razilly -17410 Saint martin de ré

Mail patrick@promenarts.com

17.2 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous :

Rechercher les coordonnées du médiateur dont vous dépendez à partir de cet outil : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.